Maroc · Notion juridique

Titre foncier

Dernière mise à jour: 29 avril 2026

Le titre foncier est un titre immatriculé délivré par la Conservation Foncière (ANCFCC). Il s’agit de la forme de titre la plus protectrice ; sa force probante devient inattaquable après publication. Les nouveaux titres fonciers sont créés par la procédure d’immatriculation, qui convertit la melkia ou le foncier non immatriculé dans le système registré.

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