Immatriculation

L’immatriculation est la procédure par laquelle un immeuble non immatriculé — typiquement détenu en melkia — est incorporé au registre de la Conservation Foncière et converti en titre foncier. Elle comprend les opérations de bornage, la publicité, le délai d’opposition et la décision du Conservateur. Une fois publiée, l’inscription rend en principe le titre inattaquable.