Maroc · Notion juridique

Acte authentique

Dernière mise à jour: 29 avril 2026

L’acte authentique est un acte dressé devant un officier public (notaire ou adoul) qui opère le transfert de propriété et qui revêt la force exécutoire d’un acte public. Inscrit à la Conservation Foncière, il déclenche l’inscription du nouveau propriétaire sur le titre foncier.

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