Maroc · Notion juridique

Compromis de vente

Dernière mise à jour: 29 avril 2026

Le compromis de vente est un avant-contrat ferme constatant l’engagement des parties à conclure la vente à un prix et à des conditions déterminés, généralement assorti d’un dépôt de garantie. Il précède l’acte authentique qui opère le transfert.

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