Maroc · Notion juridique
Mandat exclusif
Dernière mise à jour: 29 avril 2026
Le mandat exclusif est un contrat conférant à un intermédiaire unique le droit exclusif de commercialiser un bien pendant une période déterminée. Selon la pratique marocaine, il doit être écrit et préciser la durée, le prix de présentation et les conditions de commission.
Citer cette page
@misc{mandat-exclusif-cadastre-2026,
title = {Mandat exclusif — Cadastre},
author = {Cadastre},
publisher = {Cadastre},
year = {2026},
url = {https://cadastre.example/fr/maroc/legal/mandat-exclusif},
note = {Accessed: 2026-04-29}
}